A ne pas confondre : maxime inquisitoire et maxime d'office
Date issued
April 2017
In
Newsletter Bail.ch
No
Avril
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Abstract
Procédure ; maxime inquisitoire sociale ; maxime de disposition ; faits notoires ; moyens de défense ; art. 58, 151, 247 al. 2 let. a CPC ; 269a let. e CO
Publication type
journal article
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