Nature patrimoniale ou non patrimoniale d'un litige
Date issued
March 2016
In
Newsletter DroitDuTravail.ch
No
Mars
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Subjects
Transmission de données d’une employée de banque à la justice américaine procédure ordinaire ou simplifiée compétence du tribunal des Prud’hommes du canton de Zurich art. 91 al. 2 243 CPC
Publication type
journal article
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