Limites à l'admissibilité du forfait pour l'avocat d'office
Date issued
2017
In
Revue de l'avocat
Vol
1
No
19
From page
25
To page
28
Subjects
avocat d'office - pratique judiciaire et administrative - calcul - Tribunal fédéral - autorité judiciaire(tribunal) - tarif(en général) - forfait - cour suprême - avocat - décompte(sens général) - honoraires - Suisse(État)
Publication type
journal article
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