Congé ne contrevenant pas aux règles de la bonne foi lorsque la sous-location n’a pas un caractère provisoire : commentaire de l'ATF 138 III 59

Carron, Blaise

Congé ne contrevenant pas aux règles de la bonne foi lorsque la sous-location n’a pas un caractère provisoire : commentaire de l'ATF 138 III 59

Author(s)

Carron, Blaise

Chaire de droit des obligations et de méthodologie juridique

Date issued

2012

In

Droit du bail (DB)

Vol

9

No

24

From page

23

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24

Publication type

journal article

Identifiers

https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/54992

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