La rémunération du transfert d'oeuvres sur Internet, Essai sur la portée de l'art. 19 al. 3bis nLDA
Date issued
June 1, 2008
In
sic! (Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence)
Vol
6
No
6/2008
From page
417
To page
429
Publication type
journal article