Les droits à rémunération instaurés par la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
Author(s)
Date issued
October 1, 1997
In
sic !, revue du droit de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence
No
5/1997
From page
448
To page
457
Publication type
journal article