Coordination entre le partage de copropriété et la liquidation du régime matrimonial en cas de divorce : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_362/2011
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Date issued
April 26, 2012
In
Droit matrimonial, newsletter
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Avril 2012
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Subjects
Liquidation régime matrimonial copropriété partage divorce
Abstract
Cette contribution résume puis commente un arrêt du Tribunal fédéral rendu en allemand concernant la répartition des biens du couple suite à un divorce.
Publication type
journal article