L'énigme de la responsabilité subsidiaire des cantons pour les lésions post-vaccinales - commentaire de l'ATF 129 II 353

Author(s)
Date issued
2004
In
Revue suisse de droit de la santé
No
2
From page
9
To page
12
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/51811