Le principe de l'exercice mesuré des droits : commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_531/2017 du 20 février 2018
Author(s)
Date issued
September 1, 2018
In
GesKR
No
13
From page
274
To page
280
Subjects
Annulation des décisions de l'assemblée générale
Assemblée générale
Société anonyme
Abus de droit
Dilution
Publication type
journal article