Le libre choix du bailleur de la méthode de répercussion du coûts des travaux à plus-value sur les loyers
Author(s)
Date issued
July 11, 2013
In
Newsletter Bail.ch
Vol
07
No
07/2013
From page
1
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4
Subjects
Julien Broquet avocat Bail Loyer bailleur libre choix méthode répercussion coûts travaux plus-value loyers
Abstract
Commentaire de l'arrêt TF 4A_727/2012
Publication type
journal article