Le commissaire au sursis dans la procédure concordataire (art. 293 ss LP). Statut, fonctions et responsabilité. Avec une présentation de l'activité de chargé d'enquête FINMA pendant une prorogation d'échéance ou un sursis bancaire et du délégué à l'assainissement bancaire
Editor(s)
Publisher
Neuchâtel
Date issued
2010
Subjects
Droit des sociétés droit commercial Poursuite pour dettes et faillite Assainisssement Concordat FINMA
Notes
Neuchâtel, Centre de droit commercial, fiscal et de l'innovation
Publication type
doctoral thesis
File(s)