Commentaire de l'arrêt du TF 2C_296/2013
Publisher
Neuchâtel Université Faculté de droit
Date issued
2013
Abstract
Müller, C. (2013), Newsletter responsabilité civile, assurances sociales et assurance privées de l'Université de Neuchâtel de septembre 2013
Later version
http://www.droitpourlepraticien.ch/?p=18879
Publication type
working paper