L'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO
Author(s)
Publisher
Neuchâtel: CEMAJ
Date issued
2011
Serie
Quelques actions en exécution
Subjects
Julien Broquet avocat procédure civile action exécution reddition compte comptes restitution art. 400 al. 1 CO
Abstract
Nouvelle procédure civile, quelques actions en exécution: l'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO
Publication type
book