Acquisition d'une part de propriété par étages (PPE) et garantie pour les défauts
Publisher
Neuchâtel: Bohnet / Carron
Date issued
2019
In
PPE 2019
From page
1
To page
78
Subjects
PPE garantie défauts propriété par étages
Abstract
Cet article traite de la garantie pour les défauts en lien avec le droit de la propriété par étages.
Later version
https://www.publications-droit.ch/pubdroit
Publication type
book part
File(s)