L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse
Publisher
Neuchâtel/Bâle: Helbing Lichtenhahn & CEMAJ - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel
Date issued
2012
In
Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : fond et procédure
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45
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94
Subjects
procédure civile provisoire exécution forcée inscription hypothèque légale des artisans et entrepreneurs droit fédéral Suisse(État)
Publication type
book part
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