Les clauses procédurales abusives
Publisher
Neuchâtel/Bâle: Helbing Lichtenhahn
Date issued
2012
In
Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales
From page
63
To page
97
Subjects
convention d'arbitrage clause contractuelle prorogation de compétence fardeau de la preuve droit fédéral compétence ratione loci notification de la décision libre appréciation des preuves concurrence déloyale procédure civile droit à la preuve conditions générales du contrat clause insolite Suisse(État)
Publication type
book part
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