Quel est le délai maximal pour notifier un licenciement immédiat (art. 337 CO) ? Exercice du pouvoir d’appréciation du juge (art. 4 CC)

Author(s)

Editor(s)

Wyler, Rémy

Meier, Anne

Marchand, Sylvain

Publisher

Genève/Zurich/Bâle: Schulthess

Date issued

2015

In

Regards croisés sur le droit du travail : Liber Amicorum pour Gabriel Aubert

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131

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148

Publication type

book part

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2020-04-06_3485_6516.pdf

Type

Main Article

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