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  4. L'application de l'art. 5 ch. 3 CL en matière de responsabilité pour les atteintes internationales à l'environnement

L'application de l'art. 5 ch. 3 CL en matière de responsabilité pour les atteintes internationales à l'environnement

Author(s)
Guillaume, Florence  
Conseil de l'Université  
Planas, Aurélie  
Faculté de droit  
Editor(s)
Guillod, Olivier  
Chaire de droit civil et de droit de la santé  
Müller, Christoph  
Chaire de droit des contrats, droit de la responsabilité civile et droit privé  
Publisher
Neuchâtel: Helbing Lichtenhahn/Université de Neuchâtel, Faculté de droit
Date issued
2011
In
Pour un droit équitable, engagé et chaleureux - Mélanges en l'honneur de Pierre Wessner
From page
133
To page
149
Publication type
book part
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/26160
File(s)
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Name

2019-10-03_3238_8711.pdf

Type

Main Article

Size

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Format

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