Ecritures, maximes de procédure et débats dans le procès civil social
Publisher
Bâle: Helbing Lichtenhahn Verlag
Date issued
2018
In
Le procès civil social
From page
31
To page
57
Subjects
débat du tribunal - échange d'écritures - nova - maxime des débats - procédure de conciliation - offre de preuve - maxime inquisitoire sociale - droit fédéral - procédure civile - motivation de la demande - Suisse(État)
Publication type
book part
File(s)