Bail et procédure simplifiée : où prend fin le domaine de la protection contre les congés? : plaidoyer pour une révision législative
Editor(s)
Bovey, Grégory
Chappuis, Benoît
Hirsch, Laurent
Publisher
Zurich: Schulthess
Date issued
2019
In
Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz
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305
To page
316
Subjects
protection contre les congés procédure civile bail à loyer procédure sommaire droit fédéral Suisse(État)
Publication type
book part
File(s)