L'"electio juris" comme règle de rattachement des titres intermédiés, ses effets sur les droits des tiers et ses conséquences dans une procédure d'insolvabilité

Author(s)

Publisher

Genève: Schulthess

Date issued

2006

In

Loi applicable aux titres intermédiés. Actes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006

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Loi applicable aux titres intermédiés. Actes de la 18e Journée de droit international privé du 24 mars 2006

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