L’action en annulation du droit de la société anonyme en procédure civile suisse
Publisher
Neuchâtel: Université de Neuchâtel / Faculté de droit
Date issued
2007
In
Quelques actions en annulation
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147
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193
Subjects
nullité action en contestation société anonyme annulabilité décision(droit privé) assemblée générale droit fédéral procédure civile Suisse(État)
Publication type
book part
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