Propriété intellectuelle
Publisher
Neuchâtel: CEMAJ (Centre de recherche sur les modes amiables et juridictionnels de gestion des conflits)
Date issued
2015
In
Le droit pour le praticien. Législation, doctrine, jurisprudence
No
2014/2015
From page
289
To page
317
Serie
Le droit pour le praticien
Publication type
book part