La violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 CP
Author(s)
Editor(s)
Foëx, Bénédict
Publisher
Fribourg: Éditions universitaires
Date issued
2002
In
Défaillance de paiement, retard et défaut de paiement
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197
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122
Serie
Défaillance de paiement, retard et défaut de paiement
Publication type
book part
