L'exécution des obligations de faire dans la partie générale du CO
Publisher
Bâle/Neuchâtel: Helbing Lichtenhahn
Date issued
2011
In
Quelques actions en exécution
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1
To page
58
Serie
CEMAJ
Subjects
exécution action obligation de faire CO CEMAJ Neuchâtel
Abstract
"Le présent ouvrage réunit les contributions présentées lors de la journée annuelle de formation continue pour les avocats, notaires, magistrats et juristes, tenue le 4 novembre 2011 à la faculté de droit de l'Université de Neuchâtel. Elle s'intéresse à quelques actions en exécution".
Publication type
book part