Droit de garde Enlèvement d'enfants Responsabilité parentale Autorité parentale Bien de l'enfant
Description
Les cas où un parent décide de quitter le pays dans lequel il réside en emmenant avec lui son enfant sont de plus en plus fréquents. En Suisse, on constate que le déplacement de l’enfant est effectué dans la majorité des cas par la personne assurant la garde, généralement la mère de l’enfant. Le droit de garde constitue la pierre angulaire de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants par un parent ainsi que de la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants, toutes deux applicables en la matière. Cette notion mérite dès lors d’être clairement définie, ce qui soulève de nombreux problèmes d’interprétation. En effet, le droit de garde au sens des Conventions internationales a une définition autonome qui ne coïncide pas entièrement avec les notions de droit de garde existant dans le droit interne des Etats parties à ces Conventions. En outre, cette définition reçoit une acception différente d’un Etat à l’autre. Une définition plus précise du droit de garde au sens des Conventions par rapport, notamment, au droit pour un parent d’autoriser ou non le déplacement international de l’enfant est dès lors souhaitable. Une étude comparative de la jurisprudence permettra de définir plus précisément la notion de droit de garde au sens des Conventions, de manière à éviter que les différences d’interprétation entre les Etats ne portent préjudice à leur bon fonctionnement. Cette recherche nous amènera également à étudier la question de l’articulation entre les Conventions précitées et la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, laquelle est entrée récemment en vigueur pour la Suisse. L’approche adoptée dans cette recherche consistera à étudier les questions soulevées par le droit de garde en matière d’enlèvement international d’enfant par un parent sous l’angle de différents ordres juridiques, de manière à dégager une acception commune aux différents Etats contractants des Conventions précitées. Cette recherche permettra ainsi de proposer des améliorations quant à l’application du droit de garde et, par voie de conséquence, quant à l’efficacité de la mise en oeuvre des Conventions internationales applicables en matière d’enlèvement international d’enfant par un parent.