Droit constitutionnel in: Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel (éd.), Le droit pour le praticien, Législation - Doctrine - Jurisprudence 2014/2015, Bâle/Neuchâtel, 2015, p. 9-29
Publisher
Bâle/Neuchâtel: Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel (éd.)
Date issued
2015
In
Le droit pour le praticien, Législation - Doctrine - Jurisprudence 2014/2015
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Publication type
book part