Commentaire des articles 34ter al. 1 lit. f et 34quinquies
Editor(s)
Aubert, Jean-François
Publisher
Bâle, Zurich, Berne
Date issued
1993
In
Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Serie
Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
Publication type
book part
