La question prioritaire de constitutionnalité en France
Publisher
Zurich/Bâle/Genève: Faculté de droit de l'Université de Fribourg, Schulthess
Date issued
2011
In
L'homme et son droit, Mélanges en l'honneur de Marco Borghi à l'occasion de son 65e anniversaire, Jean-Baptiste Zufferey - Jacques Dubey - Adriano Previtali (éd.)
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311
Publication type
book part