Les personnes morales dans la procédure de requête individuelle devant la Cour européenne des Droits de l’Homme
Author(s)
Ruedin, Xavier-Baptiste
Publisher
Bâle, Genève, Munich: Helbing Lichtenhahn
Date issued
2006
In
in: Bohnet François, Wessner Pierre (éd.), Droit des sociétés, Mélanges en l’honneur de Roland Ruedin
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27
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48
Publication type
book part
