Les litiges justiciables en droit suisse à l'aune de la reconnaissance constitutionnelle du droit d'accès au juge
Publisher
Bruxelles: Bruylant
Date issued
2013
In
Virginie Donier et Béatrice Lapérou-Scheneider (dir.), L'accès au juge. Recherche sur l'effectivité d'un droit
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72
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90
Publication type
book part