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  4. Les conflits individuels de travail et les litiges en matière de bail et de droit de la consommation seront-ils arbitrables sous l'empire de la loi fédérale de procédure civile?

Les conflits individuels de travail et les litiges en matière de bail et de droit de la consommation seront-ils arbitrables sous l'empire de la loi fédérale de procédure civile?

Author(s)
Bohnet, François  
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciaires  
Editor(s)
Bohnet, François  
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciaires  
Wessner, Pierre-
Publisher
Bâle, Genève: Helbing & Lichtenhahn
Date issued
2005
In
Mélanges en l'honneur de François Knoepfler
From page
161
To page
176
Publication type
book part
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/22669
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