Portée et enjeux de la requalification en travail salarié des relations avec les plateformes Uber et Uber Eats ; commentaire des arrêts du Tribunal fédéral 2C_575/2020 et 2C_34/2021
Date issued
October 20, 2022
In
Droitdutravail.ch
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Subjects
Ubérisation qualification rapport de subordination intermédiaire
Abstract
L'article résume les deux arrêts du Tribunal fédéral du 30 mai 2022, destinés à la publication, concernant les plateformes Uber et UberEats. Il dégage les critères d'analyse permettant la qualification des relations de travail de plateformes numériques et l'application des critères de subordination dans ce contexte.
Later version
https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutravail/3-22-oct-analyse-magoga-sabatier.pdf
Publication type
magazine
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