Proposition de modification de l'art. 175 al. 4 Cst. en faveur d'une représentation équitable des genres au Conseil fédéral
Publisher
Bâle
Date issued
2018
In
in: Sophie Weerts et al., Révision imaginaire de la Constitution fédérale. Mélanges en hommage au prof. Luzius Mader
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312
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320
Publication type
annotation
