Placement à des fins d'assistance, mesures de contention et traitements forcés
Author(s)
Date issued
October 9, 2014
Subjects
placement à des fins d'assistance PAFA EMS résidence dans un EMS contrat d'assistance traitement forcé mesures limitant la liberté de mouvement plan de traitement traitement sans consentement placement maintien
Abstract
Ce cours de quatre périodes a d'abord présenté le placement à des fins d'assistance. Après quelques généralités, les différentes mesures privatives de liberté à des fins d'assistance et les traitements forcés ont été examinés en détails. Ensuite, le cours a abordé la résidence dans un EMS. Une attention particulière a été donnée au champ d'application de cette mesure, au contrat d'assistance, aux mesures limitant la liberté de mouvement, à la protection de la personnalité du résident et à la surveillance.
Notes
, Cours aux participants du CAS/DAS/MAS en droit de la santé organisé par la Faculté de droit et l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel, Neuchâtel
Publication type
conference presentation