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  4. L'Etat partie à une procédure judiciaire civile ou administrative : sa qualité pour agir, défendre, et recourir ainsi que sa participation aux frais

L'Etat partie à une procédure judiciaire civile ou administrative : sa qualité pour agir, défendre, et recourir ainsi que sa participation aux frais

Author(s)
Baer, Magali  
Chaire de droit constitutionnel suisse et comparé  
Editor(s)
Mahon, Pascal  
Chaire de droit constitutionnel suisse et comparé  
Zimmermann, Nesa  
Chaire de droit constitutionnel suisse et comparé  
Publisher
Neuchâtel : Université de Neuchâtel/Faculté de droit
Date issued
2026
Number of pages
LXII, 538 pages
Subjects
État collectivités publiques entités étatiques administration procédure judiciaire procédure cantonale transaction formation de la volonté de l’État autonomie procédurale qualité de partie qualité pour agir qualité pour recourir frais de procès frais judiciaires dépens State public bodies state entities judicial proceedings cantonal procedural law settlement formation of the State’s will procedural autonomy party status standing to bring a legal action standing to appeal litigations costs court costs party costs
Abstract
Cette thèse a pour objet l’analyse systématique du régime juridique applicable aux différentes entités étatiques qui constituent l’État lorsqu’elles participent à une procédure judiciaire civile ou administrative. Dans ce contexte, la position de l’État se distingue par la multiplicité des constellations dans lesquelles il peut obtenir le statut de partie. Il agit parfois comme détenteur de la souveraineté et défenseur de l’intérêt public, mais parfois également comme pourrait le faire une partie privée. Il bénéficie parfois d’un régime qui lui est propre, mais peut également être assujetti au régime procédural général. Cette étude examine chacune des étapes d’un procès, de son ouverture à sa clôture, en passant par la répartition des frais, et analyse, pour chacune d’entre elles, les règles applicables à l’État en sa qualité de partie. La démarche se veut à la fois descriptive et critique, en ce qu’elle clarifie le cadre juridique applicable tout en questionnant l’opportunité de certains régimes spéciaux. Elle met en évidence le fait que l’État n’est pas une partie comme les autres et formule différentes recommandations à l’attention des organes législatifs et judiciaires, mais aussi des parties étatiques et privées.
This thesis provides a systematic analysis of the legal framework applicable to the various state entities that constitute the State when they participate in civil or administrative judicial proceedings. In this context, the State’s position is notable by the multiplicity of situations in which it may acquire par-ty status. It sometimes acts as the holder of sovereign authority and the guardian of the public interest, but may also, in certain circumstances, act in the same manner as a private party would. It is sometimes subject to its own specific legal regime, but may also be subject to the general procedural regime. This study examines each stage of judicial proceedings, from their initiation to their conclusion, including the allocation of litigation costs, and it analyses, at each stage, the rules applicable to the State in its capacity as a party. The approach is both descriptive and critical, in that it clarifies the applicable legal framework while also questioning the appropriateness of certain special regimes. It highlights the fact that the State is uniquely distinct from other parties and offers a range of recommendations for legislative and judicial authorities, as well as for both state and private parties.
Notes
Thèse, Faculté de droit/Université de Neuchâtel, 2026
Publication type
doctoral thesis
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/100659
DOI
10.35662/unine-thesis-3277
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Main Article

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