Autorisation de visite du futur père à la future mère détenue en fin de la grossesse : père et mère font la paire selon la CourEDH

Author(s)
Date issued
September 24, 2026
In
https://droitdesfamilles.ch/familles
Vol
2026
No
Septembre
From page
1
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13
Subjects
Chronique Autorisation de visite en détention provisoire Parents non mariés reconnus comme une famille au sens de l’art. 8 CEDH Art. 10 Cst. Art. 13 Cst. Art. 8 CEDH Art. 235 CPP CA/CH 91.2 i CA/CH 98.3 i CA/CH 38.1 i CA/CH 65 i D 18 i CH
Notes
Chronique ; Cour européenne des droits de l’Homme – Affaire A.G. c. Suisse, requête n° 15345/20
Later version
https://droitdesfamilles.ch/familles/jurisprudence/analyse/706/pdf
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/100585
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LoutschAutorisation de visite du futur père à la future mère détenue en fin de la grossesse _ père et mère font la paire selon la CourEDHseptembre.pdf

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