Les immunités juridictionnelles, en particulier d'exécution, en droit international et dans la pratique suisse

Le présent chapitre s’attache tout d’abord à définir le cadre général du droit international public relatif aux immunités juridictionnelles des États, notamment le lien entre la notion de souveraineté des États et le droit de l’immunité des États, les sources du droit de l’immunité, ainsi que le débat actuel et la jurisprudence concernant le conflit allégué entre le droit d’accès à la justice et le droit de l’immunité des États, en particulier au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il présente ensuite le régime coutumier applicable aux immunités d’exécution et met en évidence les divergences entre le droit coutumier tel qu’il est codifié dans la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens et le droit coutumier tel qu’il est interprété par le Tribunal fédéral suisse.