Le CO du 30 mars 1911 peut-il encore évoluer?

Author(s)
Date issued
June 17, 2024
In
30 ans de réforme du droit commun: perspectives internes et externes
Subjects
CO Evolution Réformes Codification
Location
Cours d'appel du Québec — Montréal
Publication type
conference paper
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/100273
File(s)
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Carron_Le CO du 30 mars 1911 peut il encore évoluer_2024_Conférence.pdf

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Main Article

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