Le nouveau régime de la garantie pour les défauts: Ce qui change et ce qui reste
Date issued
November 14, 2025
In
Journée de formation des praticiens
Subjects
Garantie Défauts Nouveau régime
Location
Neuchâtel
Publication type
conference presentation
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Name
Carron_Le nouveau régime de la garantie pour les défauts_ce qui change et ce qui reste_novembre 2025_Conférence.pdf
Type
Main Article
Size
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Format
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