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Servitudes de restriction des droits à bâtir : quelle place donner au droit public de la construction et de l’aménagement du territoire ?
Date de parution
2025-01-28
In
https://publications-droit.ch/immo
Vol.
2025
No
Janvier
De la page
1
A la page
7
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 5A_85/2024, destiné à la publication, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 8 novembre 2024
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/immo/02-25-janvier-analyse-5a-85-2024.pdf
Type de publication
journal article
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