Construire sans autorisation: analyse des arrêts du Tribunal fédéral de 2010 à 2016

Le système complexe et coordonné de l’aménagement du territoire n’est rien si en bout de course, les constructeurs ne respectent pas les lois, les plans et les décisions rendues sur leur base. Dans les cas de constructions illicites, l’autorité doit intervenir et prendre des mesures pour rétablir une situation conforme au droit. Elle doit aussi veiller à respecter les droits constitutionnels des particuliers, garantie de la propriété en première ligne, et respecter les principes constitutionnels (proportionnalité, bonne foi, égalité de traitement). Ces droits et principes sont autant d’arguments à opposer à l’autorité dans le cadre d’un recours contre un ordre de remise en état. Le présent Territoire & Environnement présente les éléments à prendre en compte lors de la remise en état et explique en quoi ces moyens de défense ne parviennent que rarement à faire barrage aux intérêts publics à la remise en état.