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Les personnes morales dans la procédure de requête individuelle devant la Cour européenne des Droits de l’Homme

Auteur(s)
Ruedin, Xavier-Baptiste
Ruedin, Pierre-Emmanuel 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
Maison d'édition
Bâle, Genève, Munich: Helbing Lichtenhahn
Date de parution
2006
In
in: Bohnet François, Wessner Pierre (éd.), Droit des sociétés, Mélanges en l’honneur de Roland Ruedin
De la page
27
A la page
48
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/20452
Type de publication
book part
google-scholar
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