Project Title
Imposition des successions et des donations
Internal ID
49633
Principal Investigator
Status
Ongoing
Start Date
January 1, 2020
End Date
December 31, 2022
Organisations
Identifiants
Keywords
imposition des successions imposition des donations
Description
Ce projet est consacré à l'étude de la fiscalité des successions et des donations dans une perspective de solidarité sociale.