Le concept de réalisation systématique en droit fiscal suisse, changement de système fiscal et impôt sur le revenu et le bénéfice
Publisher
Bâle: Helbing & Lichtenhahn
Date issued
2012
Number of pages
612
Serie
Collection neuchâteloise
Subjects
Impôt sur les bénéfices - Droit fiscal - Suisse - Principe en matière de droit fiscal - Légalité - Objet de l'impôt - Moment de la réalisation - Impôt sur le revenu et le bénéfice - Imposition selon la capacité économique
Publication type
book
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Name
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Type
Main Article
Size
11.11 KB
Format
JPEG
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