La mise en oeuvre du principe de précaution en droit de la sécurité des aliments de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale de commerce

La présente thèse étudie l’intégration et l’application du principe de précaution dans le droit agro-alimentaire de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Bien que l’accent soit mis sur le droit de la sécurité des aliments, le domaine de la santé publique, encore plus en ces temps de crise de coronavirus (COVID-19), offre de nombreux exemples d’application de ce principe qui sont également inclus dans nos réflexions. La présente thèse expose dans un premier temps comment les instances judiciaires de l’Union européenne ont contribué au développement du principe de précaution en droit européen. Introduit formellement dans le droit primaire de l’Union européenne par le Traité de Maastricht de 1992 parmi les principes directeurs de droit de l’environnement, le principe de précaution est devenu rapidement un principe général de droit. Sa portée a été étendue par la jurisprudence à l'ensemble des domaines d'action de l’Union pour assurer un niveau de protection élevé de la santé, de la sécurité des consommateurs et de l'environnement. Cette thèse analyse ensuite comment le principe est intégré dans le droit dérivé de la sécurité des aliments, en particulier dans le Règlement 178/2002/UE qui contient la première définition légale du principe, et dans le processus d’analyse des risques tripartites. Nous analysons en détail le contenu et les conditions d’application du principe de précaution et la notion centrale de l’incertitude scientifique.
Les mesures adoptées en vertu du principe de précaution portent le plus souvent sur les produits faisant l’objet du commerce international et impliquent une tension entre les intérêts commerciaux et non commerciaux. Elles peuvent constituer des barrières non tarifaires qui sont, dans certains cas, susceptibles de cacher des intentions protectionnistes. La présente thèse s’intéresse de ce fait à l’impact du principe sur le commerce intra- et extra-européen. Malgré l’absence de référence explicite au principe de précaution dans le droit de l’OMC, le principe se trouve néanmoins intégré dans ce droit de façon implicite. L’étude montre que le principe repose sur des critères de mise en œuvre communs dans les deux systèmes examinés : l’existence d’une évaluation scientifique préalable du risque, l’autonomie des États membres dans la fixation du niveau de protection jugé approprié et la minimisation de l’impact sur les règles de la libre circulation ou de libre-échange.
Dans une analyse comparative de l’application du principe de précaution dans les deux systèmes examinés, nous mettons en lumière les points de convergences et de divergences. Bien que la plupart de mesures de précaution portées devant les organes du règlement des litiges de l’OMC ont été jugées incompatibles avec l’Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), notre analyse montre que les mesures de précaution adoptées dans le respect des conditions d’application prévues par le droit de l’UE, sont en principe aussi compatibles avec le droit de l’OMC.
Enfin, dans la troisième partie de la thèse, nous formulons des propositions d’amélioration pour garantir que l'application du principe de précaution se fait de manière la plus objective possible. Nous soulignons en particulier l'importance de comprendre que la précaution et la science sont indissociables et ne constituent pas des approches qui s'excluent mutuellement. En revanche, il s’agira de mieux concilier ces deux approches, qui passe notamment par une meilleure désignation, dans chaque cas concret, des différents types et sources d'incertitudes. D’un autre côté, nous débattons également le caractère exclusif de la science pour justifier les mesures de protection et soutenons que les autres facteurs, tels que les considérations d’ordre moral, éthique et culturel, peuvent jouer un rôle pertinent dans la prise de décision de gestion de certains risques. Afin d’éviter que le principe de précaution soit invoqué à mauvais escient dans des cas où la protection de la santé ou de l’environnement n’est pas la principale raison d’être de la mesure, il serait judicieux que le système de l’OMC laisse le droit aux États membres d’adopter des mesures également sur la base d’autres motifs dûment justifiés, comme le permet le droit de l’UE. Pour terminer, la thèse s’intéresse à la question de savoir comment les aspects procéduraux peuvent permettre un meilleur contrôle juridictionnel des mesures de précaution.

Thèse, Université de Neuchâtel, Droit