Bail et procédure simplifiée : où prend fin le domaine de la protection contre les congés? : plaidoyer pour une révision législative

Author(s)
Editor(s)
Bovey, Grégory
Chappuis, Benoît
Hirsch, Laurent
Publisher
Zurich: Schulthess
Date issued
2019
In
Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz
From page
305
To page
316
Subjects
protection contre les congés procédure civile bail à loyer procédure sommaire droit fédéral Suisse(État)
Publication type
book part
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/26137
File(s)
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2020-11-25_241_2061.pdf

Type

Main Article

Size

202 B

Format

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