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Article de recherche (journal article)
La théorie des anciennes réserves dans le cadre de l’art. 15 de l’accord sur la fiscalité de l’épargne
La théorie des anciennes réserves dans le cadre de l’art. 15 de l’accord sur la fiscalité de l’épargne
Author(s)
Obrist, Thierry
Chaire de droit administratif général et spécial
Date issued
August 23, 2010
In
Jusletter
No
-
From page
1
To page
8
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/50502