ATF 149 II 27 = 9C_677/2021 du 23 février 2023 - Revirement de jurisprudence sur la déductibilité des frais d’entretien immobiliers en cas de rénovation totale ou de transformation d’immeuble équivalant économiquement a une nouvelle construction

Author(s)
Date issued
2024
In
Revue de droit administratif et de droit fiscal
Vol
2024 II
From page
125 p.
To page
129 p.
Subjects
droit fiscal fiscalité immobilière
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/99821
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ATF 149 II 27 = 9C_677_2021 du 23 février 2023 [Revirement de jurisprudence sur la déductibilité des frais d’entretien immobiliers en cas de.pdf

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