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Commentaire de l'arrêt du TF 2C_296/2013
Maison d'édition
Neuchâtel Université Faculté de droit
Date de parution
2013
Résumé
Müller, C. (2013), Newsletter responsabilité civile, assurances sociales et assurance privées de l'Université de Neuchâtel de septembre 2013
Identifiants
Autre version
http://www.droitpourlepraticien.ch/?p=18879
Type de publication
working paper